Conditions générales de vente en vigueur au 15 octobre 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des abonnements à la lettre professionnelle Design fax par la SAS Design fax, au capital de 9150 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 398 907 535, TVA intracommunautaire FR55398907535, dont le siège est situé 17 rue Dupin, 75006 Paris (ci-après « le Vendeur »).
Le terme « Abonné » désigne l’entreprise, l’établissement ou l’organisme qui souscrit un abonnement. Le terme « Lecteurs » désigne les personnes désignées par l’Abonné pour recevoir la publication.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’Abonné, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit du Vendeur.
2. Vente réservée aux professionnels
Les abonnements Design fax sont exclusivement destinés aux professionnels : entreprises, indépendants, établissements d’enseignement, administrations, collectivités et associations, agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, l’Abonné déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.
3. Description de l’abonnement
Design fax paraît chaque semaine, le lundi, sous forme de fichier PDF adressé par e-mail. L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an à compter de sa date de prise d’effet. Il comprend l’envoi de la publication aux seuls Lecteurs désignés par l’Abonné ; la personne qui passe commande la reçoit également si elle le demande, lors de la commande ou depuis son espace client, sans que cela soit décompté du nombre de Lecteurs. Le nombre de Lecteurs dépend de la formule choisie :
- formules « de 1 à 5 lecteurs » et « de 6 à 10 lecteurs » : la publication est adressée aux seuls Lecteurs nommément désignés par l’Abonné, dans la limite de 5 ou de 10 Lecteurs, chacun avec une adresse e-mail nominative ; les adresses de groupe ou listes de diffusion ne sont pas acceptées ;
- formule « plus de 10 lecteurs » : le nombre de Lecteurs n’est pas plafonné ; ils doivent tous appartenir à l’organisation de l’Abonné (pour un établissement d’enseignement ou de formation, y compris ses élèves, étudiants ou stagiaires en cours de scolarité ou de formation). L’Abonné peut diffuser lui-même la publication en interne ou communiquer au Vendeur l’adresse d’une liste de diffusion de son organisation.
Sauf pour les abonnements souscrits par l’intermédiaire d’une société d’abonnement, l’Abonné peut modifier à tout moment la liste de ses Lecteurs depuis son espace client, dans les conditions de sa formule. Pour les abonnements souscrits par l’intermédiaire d’une société d’abonnement, les modifications sont demandées à cette société.
Lorsqu’un nouvel abonnement est souscrit alors qu’un abonnement est encore en cours, il prend effet à l’échéance de l’abonnement en cours, de sorte qu’aucun numéro n’est perdu.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour les ventes en France, ils incluent la TVA au taux applicable à la presse (2,10 %). Les ventes à des professionnels établis hors de France sont facturées sans TVA française ; le cas échéant, l’Abonné autoliquide la TVA dans son pays.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux prix s’appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements.
5. Commande et prise d’effet
L’abonnement peut être souscrit de deux façons :
- en direct auprès du Vendeur, sur le site design-fax.fr ou par bon de commande adressé à [email protected] ; la commande est alors confirmée par e-mail et donne lieu à une facture ;
- par l’intermédiaire d’une société d’abonnement, qui passe commande auprès du Vendeur pour le compte de l’Abonné ; les conditions de commande, de facturation et de paiement sont alors celles convenues avec cette société, et les présentes CGV s’appliquent pour le reste, notamment aux Lecteurs et aux droits d’utilisation.
L’abonnement prend effet à la date de la commande, sous réserve de l’article 3 en cas de réabonnement anticipé. Le Vendeur peut mettre en place le service dès la commande, à titre de facilité, avant réception du paiement ; cette facilité ne modifie pas l’exigibilité du prix (article 6).
6. Modalités de paiement
Conformément à l’usage pour les abonnements de presse, l’abonnement est payable d’avance, en une seule fois, à la commande. Le paiement s’effectue :
- par carte bancaire ou par Link, sur le site, via la plateforme sécurisée Stripe ;
- par virement bancaire, dès réception de la facture.
Les administrations et organismes publics règlent selon les règles de la commande publique, sur facture déposée sur Chorus Pro.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
7. Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.
À défaut de paiement dans les quinze jours suivant la commande – ou dans le délai légal de paiement pour les administrations et organismes publics –, le Vendeur peut suspendre l’envoi de la publication jusqu’au complet paiement, sans que la durée de l’abonnement en soit prolongée. Après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le Vendeur peut résilier l’abonnement ; les sommes dues restent exigibles.
8. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement n’est pas reconduit tacitement : il prend fin à son échéance. Le Vendeur informe l’Abonné avant l’échéance afin de lui permettre de se réabonner.
L’abonnement ne peut être interrompu avant son échéance à l’initiative de l’Abonné et ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel.
9. Droits d’utilisation
La publication est protégée par le Code de la propriété intellectuelle. L’abonnement confère à l’Abonné un droit de lecture personnel et non cessible, réservé aux seuls Lecteurs désignés, dans les conditions de la formule souscrite (article 3) et pour un usage interne à son organisation.
Sont interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur : la transmission de la publication ou de ses identifiants d’accès à des personnes autres que les Lecteurs désignés – ou, pour la formule « plus de 10 lecteurs », que les membres de l’organisation de l’Abonné –, notamment hors de cette organisation ; sa mise en ligne sur un intranet, un réseau ou un site ; toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, hors la diffusion interne par e-mail prévue à l’article 3 pour la formule « plus de 10 lecteurs ». Chaque Lecteur peut conserver et imprimer, pour son usage personnel, les numéros qu’il a reçus.
Pour un établissement d’enseignement ou de formation, la publication peut être lue par ses élèves, étudiants ou stagiaires en cours de scolarité ou de formation uniquement avec la formule « plus de 10 lecteurs » ; avec les autres formules, elle est réservée aux Lecteurs nommément désignés. Toute transmission à d’anciens élèves, étudiants ou stagiaires est interdite, quelle que soit la formule souscrite.
La réutilisation de contenus à des fins professionnelles (panoramas de presse, copies documentaires, etc.) relève du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), auprès duquel l’autorisation doit être demandée.
Toute violation de ces règles constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et autorise le Vendeur à suspendre ou résilier l’abonnement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
10. Obligations de l’Abonné et réclamations
L’Abonné fournit des coordonnées exactes (adresses e-mail des Lecteurs, adresse de facturation, contact administratif) et signale sans délai tout changement.
Toute anomalie, notamment la non-réception d’un numéro, doit être signalée par e-mail à [email protected] dans les quinze jours suivant sa date de parution. Passé ce délai, aucun numéro ne peut être réclamé ni donner lieu à une prolongation de l’abonnement. Les réclamations portant sur une facture doivent être formulées par écrit dans les trente jours suivant sa réception.
11. Responsabilité
Le Vendeur apporte le plus grand soin à l’exactitude des informations publiées, selon les usages de la profession. Les informations publiées ne constituent pas un conseil : l’Abonné reste seul responsable de l’usage qu’il en fait et des décisions qu’il prend.
Le Vendeur n’est pas responsable de la non-réception de la publication due à une cause qu’il ne maîtrise pas, notamment une adresse e-mail erronée ou non mise à jour, un filtre anti-spam ou une messagerie saturée. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de l’abonnement en cause.
12. Force majeure
Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. Données personnelles
Les données recueillies lors de la commande sont traitées par la SAS Design fax pour la gestion des abonnements, l’envoi de la publication et la facturation, dans les conditions décrites dans les mentions légales.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l’une de leurs clauses était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.